Les articles de cette organisation

16 octobre 2012 Les droits acquis des citoyens sont-ils éternels? Chroniques
12 décembre 2013 Les schémas de couverture de risques et l'exonération de responsabilité conférée aux municipalités Chroniques
9 décembre 2013 Appels d'offres : Les clauses de réserve et l'obligation de bonne foi Chroniques
20 mai 2014 Les syndicats ont-ils une âme? Chroniques
29 mai 2014 Conflits d'intérêts : déclarations ou inhabilité Chroniques
5 juin 2014 Comment faire face aux demandes abusives en matière d'accès à l'information? Chroniques
9 janvier 2015 La dénonciation d'actes répréhensibles : entre loyauté et intérêt public Chroniques
16 janvier 2015 Pour ou contre les politiques des conditions de travail des cadres municipaux? Chroniques
19 janvier 2015 Les carrières et sablières et la mesure d'imposition Chroniques
30 janvier 2015 La notion de « contrepartie » en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Chroniques
9 juillet 2015 L'adjudication de contrats municipaux. Quand le prix ne doit plus être le seul facteur déterminant Chroniques
28 février 2015 Peut-on congédier un employé faisant l'objet d'accusations de nature criminelle? Chroniques
5 mars 2015 Résident ou pas? Quel citoyen peut être maire? Chroniques
28 mars 2015 La dénonciation d'actes répréhensibles : entre loyauté et intérêt public Chroniques
6 avril 2015 Indemnités de départ prévues au contrat d'emploi : soyez prudent! Chroniques
24 avril 2015 La vente de terrains appartenant aux municipalités : Comment maximiser vos rendements? Chroniques
19 mai 2015 Les pouvoirs des mairesses et maires au Québec Chroniques
8 juin 2015 Impliquer une municipalité dans un litige entre voisins peut coûter cher Chroniques
19 juin 2015 Contrat à durée déterminée ou indéterminée : c'est la véritable nature du contrat qui importe Chroniques
26 juin 2015 Des limites à la solidarité syndicale Chroniques
1 août 2015 Financement des travaux municipaux Chroniques
14 août 2015 La vente de terrains appartenant aux municipalités : Comment maximiser vos rendements ? Chroniques
3 septembre 2015 L'implication des municipalités dans l'économie sociale de leur communauté : La planification juridique en ce domaine devient un aspect primordial. Chroniques
18 septembre 2015 Le conjoint d'un conseiller municipal peut-il obtenir un contrat de la municipalité ? Oui, mais… Chroniques
1 octobre 2015 Mises en garde aux nouveaux conseils municipaux dans la gestion des relations de travail Chroniques
22 octobre 2015 Les moyens de pression et la liberté d'expression : sécurité avant tout! Chroniques
29 octobre 2015 La menace d'une pratique passée sur vos droits de direction : L'identifier et réagir à temps Chroniques
19 novembre 2015 Accès à l'information et application d'une convention collective : Quand la nécessité l'emporte sur l'utilité. Chroniques
4 décembre 2015 La dotation de postes vacants, pas toujours simple! Chroniques
18 décembre 2015 L'entente de dernière chance : Quelques considérations pratiques Chroniques
7 janvier 2016 Quelles peuvent être les conséquences d'une erreur commise à l'ouverture des offres relatives à un contrat municipal? Chroniques
22 janvier 2016 La Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions Chroniques
29 janvier 2016 Les recours en matière de harcèlement au travail : comment s'y retrouver? Chroniques
12 février 2016 Participation des élus municipaux à des comités : est-ce payant? Chroniques
11 mars 2016 La légalité du zonage parcellaire Chroniques
24 mars 2016 Droit au retour au travail d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle : des obligations accrues pour les employeurs Chroniques
31 mars 2016 Les conflits personnels en milieu de travail : des solutions juridiques Chroniques
15 avril 2016 Drogue et alcool au travail : l'importance d'une politique interne Chroniques
3 juin 2016 Recouvrement de sommes injustement payées dans le cadre de contrats publics Chroniques
17 juin 2016 L'employeur n'est pas médecin Chroniques
28 juin 2016 La Cour suprême a tranché : une tour de radiocommunication pourra être érigée dans la cour de votre voisin Chroniques
13 juillet 2016 Votre inspecteur municipal a de la difficulté à accéder aux résidences? Chroniques
23 juillet 2016 Projet de loi 110 sur le régime de négociation dans le secteur municipal: nouvelles façons de faire pour le règlement des différends Chroniques
15 août 2016 Contrats de gré à gré : bientôt jusqu'à 100 000 $ Chroniques
25 août 2016 Les obligations de l'employé... pas juste au travail! Chroniques
16 septembre 2016 Réussir une restructuration administrative Chroniques
27 septembre 2016 Modifications importantes de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Chroniques
7 octobre 2016 La gestion de la réintégration d'un employé à la suite d'une invalidité Chroniques
13 octobre 2016 Cadres municipaux : six mois pour vous décider Chroniques
4 novembre 2016 L'interdiction des panneaux-réclame, une atteinte déraisonnable à la liberté d'expression Chroniques
17 décembre 2016 Bouleversement en droit du travail : l'accréditation de cadres maintenant possible! Chroniques
13 janvier 2017 Modification aux règlements d'urbanisme selon la « méthode traditionnelle » : jusqu'où une ville ou une municipalité peut-elle aller? Chroniques
27 janvier 2017 Les tatouages au travail : les limites des droits de l'employeur Chroniques
11 février 2017 La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et les taxes municipales Chroniques
25 février 2017 Les critiques politiques d'un employé municipal : l'employeur peut-il intervenir? Chroniques
13 mars 2017 La surveillance de l'utilisation d'Internet au travail Chroniques
27 mars 2017 Le licenciement collectif : quelles sont les règles à suivre? Chroniques
10 avril 2017 La théorie du mandat apparent s'applique-t-elle au domaine municipal? Chroniques
20 mai 2017 L'incompétence en milieu de travail : comment réagir? Chroniques
16 juin 2017 Norme d'intervention des tribunaux à l'égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis Chroniques
30 juin 2017 Code d'éthique et de déontologie : est-ce que ça vaut le « coût »? Chroniques
4 août 2017 Règlement constituant une expropriation déguisée Chroniques
2 septembre 2017 Les exemptions religieuses en matière de fiscalité municipale : la Cour d'appel tranche dans l'affaire Fondation Azzahra[1] . Chroniques
1 octobre 2017 Le congédiement d'un toxicomane ou d'un alcoolique - Nouvelle décision de la Cour suprême du Canada Chroniques
16 octobre 2017 Les critiques politiques d'un employé municipal : l'employeur peut-il intervenir? Chroniques
28 octobre 2017 Les recours des victimes par ricochet d'un préjudice corporel : le délai de prescription de 6 mois ou de 3 ans? La Cour suprême tranche Chroniques
11 novembre 2017 La conclusion d'une transaction de fin d'emploi : mieux vaut (parfois) être généreux! Chroniques
25 novembre 2017 Incompétence en milieu de travail : l'employé détient-il le droit d'être réaffecté? Chroniques
16 décembre 2017 La Cour d'appel fait le point concernant les limites du régime d'assistance judiciaire d'une municipalité Chroniques
8 janvier 2018 Légalisation du Cannabis et milieu de travail : 5 éléments importants à savoir Chroniques
20 janvier 2018 Calcul des matières résiduelles : attention au choix des matériaux de recouvrement Chroniques
3 février 2018 Au-delà des limites du territoire d'une municipalité Chroniques
17 février 2018 Conseiller et chef de division au Service de sécurité incendie, la Cour tranche Chroniques
10 mars 2018 La navigabilité d'un cours d'eau : une question pertinente quant à la propriété d'un ouvrage de soutènement de la rive Chroniques
24 mars 2018 Un contrat octroyé illégalement par une municipalité ne l'empêche pas de devoir payer pour les services reçus Chroniques
7 avril 2018 Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail : revue des principaux changements Chroniques
24 avril 2018 Les nouvelles règles relatives à l'adoption des règlements Chroniques
5 mai 2018 Le sens de l'éthique des employés municipaux Chroniques
19 mai 2018 Questionnaires médicaux de pré-embauche : « La curiosité n'est pas condamnable, mais il faut l'exercer avec prudence » Chroniques
2 juin 2018 Seuil d'autorisation à 100 000 $ des contrats de gré à gré : une fausse bonne idée? Chroniques
16 juin 2018 L'exercice du pouvoir discrétionnaire découlant de l'article 227 LAU Chroniques
3 juillet 2018 Le paiement des frais de défense d'un élu municipal ou quand la municipalité refuse de payer Chroniques
14 juillet 2018 Légalisation du cannabis et milieu de travail : 5 éléments à savoir Chroniques
1 septembre 2018 Les limites à la protection de la vie privée en milieu de travail et les conditions de retour au travail imposées unilatéralement par l'employeur Chroniques
15 septembre 2018 Le règlement de zonage qui fait une distinction entre la vente en gros et la vente au détail dans une même zone n'est pas discriminatoire Chroniques
29 septembre 2018 Révision de critères pour l'octroi d'une injonction interlocutoire à la demande d'une municipalité Chroniques
29 janvier 2019 Certificats médicaux : le droit de l'employeur d'être informé Chroniques
27 octobre 2018 Les municipalités soumises aux règles de l'autorité des marchés publics : Êtes-vous prêts? Chroniques
3 mars 2019 Carrières et sablières : la notion de transit de substances, 10 ans plus tard Chroniques
21 janvier 2019 Nouvelle année, nouveaux défis : ce que vous devez retenir des nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail Chroniques
18 février 2019 La délégation d'un pouvoir gouvernemental à une MRC par voie d'entente : pas de tutelle sans texte! Chroniques
30 mars 2019 Adoption d'une réglementation municipale : quelles sont les limites de la municipalité quant à l'interdiction de l'utilisation des avions miniatures et/ou des drones sur leurs territoires Chroniques
13 avril 2019 Contrats avec les entreprises inadmissibles aux contrats publics : quelques principes de base à retenir pour les organismes municipaux Chroniques
20 mai 2019 Inspecteurs, à vos mesures! Chroniques
31 mai 2019 Les droits acquis en matière de lotissement : la rénovation cadastrale produit-elle des effets? Chroniques
20 juin 2019 La notion de « cours d'eau » prévue à l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales Chroniques
14 octobre 2019 Formation de l'employé : L'employeur condamné à payer? Chroniques
19 janvier 2020 La responsabilité sans égard à la faute : les recours Chroniques
16 décembre 2019 Le pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation, afin d'interrompre le signal sonore d'un système d'alarme, est-il réservé au pompier? Chroniques
23 septembre 2019 Impliquer une municipalité dans un litige entre voisins peut vraiment coûter cher Chroniques
11 avril 2019 L'interdiction des panneaux publicitaires dans le Plateau Mont-Royal : la Cour d'appel renverse le jugement de la Cour supérieure dans une décision divisée Chroniques
3 février 2020 La conformité des soumissions : gare aux avis « express »! Chroniques
13 janvier 2020 Cours municipales : rôle et responsabilité du procureur Chroniques
21 janvier 2020 Règlements municipaux et domaines de compétence fédérale : la mince ligne entre empiètement et entrave Chroniques
17 février 2020 Influence ou tentative d'influence, quels sont les principes à retenir pour éviter tout manquement? Chroniques
19 avril 2020 Quand l'adjudication partielle a pour effet de changer l'identité du plus bas soumissionnaire Chroniques
29 juin 2020 Peut-on faire signer les documents municipaux électroniquement pendant la COVID-19? Chroniques
1 juin 2020 La peur de retourner au travail est-elle un motif d'absence légitime Chroniques
22 juin 2020 Les pouvoirs d'un comité de démolition Chroniques
30 juin 2020 En matière d'urbanisme, peut-on invoquer un « droit acquis » à l'autorisation d'un usage conditionnel? Chroniques
13 juillet 2020 Le pouvoir des inspecteurs municipaux en matière d'inspection Chroniques
10 août 2020 L'arrêt Jordan : rappel des conditions d'application dans le contexte actuel de la pandémie Chroniques
25 août 2020 La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d'une demande d'accès à l'information lors d'abus Chroniques
21 septembre 2020 La rédaction règlementaire, un art Chroniques
14 décembre 2020 Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle? Chroniques
11 janvier 2021 L'étendue du pouvoir discrétionnaire des municipalités en matière règlementaire Chroniques
23 novembre 2020 Le maintien des droits acquis malgré le départ d'un locataire Chroniques
30 novembre 2020 La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d'une demande d'accès à l'information lors d'abus Chroniques
15 février 2021 Droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs Chroniques
22 mars 2021 La prescription en matière municipale Chroniques
19 avril 2021 La redevance au développement : un outil pour financer vos projets de développement urbain Chroniques
25 mai 2021 Adoption du projet de loi 67 : de nouvelles obligations pour les municipalités en matière de gestion contractuelle Chroniques
9 juillet 2021 COVID-19 : Vecteur de changements en matière de vote par correspondance Chroniques
7 août 2021 COVID-19 : Vecteur de changements en matière de vote par correspondance Chroniques
23 août 2021 La redevance au développement : un outil pour financer vos projets de développement urbain Chroniques
19 novembre 2021 Les pouvoirs d'ordonnances des juges municipaux Chroniques
12 février 2022 Gestion des zones inondables : de nouvelles obligations pour les municipalités Chroniques
18 mars 2022 La révision du rôle d'évaluation foncière selon la Loi sur la fiscalité municipale Chroniques
14 avril 2022 L'écoulement des eaux Chroniques
21 mai 2022 Régime d'autorisation de l'Autorité des marchés publics : quand est-ce nécessaire et comment l'obtenir? Chroniques
17 juin 2022 L'écoulement des eaux Chroniques
12 août 2022 Loi 96 : quels sont ses impacts pour les municipalités? Chroniques
2 septembre 2022 Droit de préemption sur les immeubles : la Loi 37 octroie de nouveaux pouvoirs aux municipalités Chroniques
30 septembre 2022 Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités Chroniques
18 novembre 2022 Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec Chroniques
9 décembre 2022 L'écofiscalité ou comment les municipalités peuvent s'attaquer aux changements climatiques tout en augmentant leurs revenus Chroniques
20 janvier 2023 La présomption de l'article 79.1 LPTAA et l'utilisation des sols en zone agricole Chroniques
10 février 2023 Les avantages de l'emphytéose comme outil de développement durable Chroniques
14 avril 2023 Le cautionnement en matière municipale Chroniques
12 mai 2023 Interroger un membre du conseil municipal dans le cadre d'un litige, est-ce possible? Chroniques
16 juin 2023 La responsabilité de la municipalité suivant la délivrance d'un permis illégal Chroniques
25 août 2023 Projet de loi 22 : une réforme importante du droit de l'expropriation Chroniques
29 septembre 2023 L'adoption du projet de loi 16 - Une nouvelle formation obligatoire pour les membres des CCU Chroniques
27 octobre 2023 Protection des zones inondables : le rôle grandissant des municipalités Chroniques
27 novembre 2023 Discrimination dans le cadre du processus d'embauche Chroniques
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