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Règlement sur le prélèvement des eaux (Q-2,r.35.2)

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Valérie Inspectrice
Mercredi, 11 mars 2020		 Bonjour,

Suite à une visite terrain, j'ai constaté qu'un citoyen avait creusé un trou dans le sol, fait l'ajout d'un baril et d'une pompe. Donc, le propriétaire, selon moi, a fait une installation de prélèvement d'eau souterraine. Toutefois, le propriétaire me confirme qu'il n'utilise pas l'eau pour la consommation humaine, car celle-ci n'a pas été analysée (potable ou non) et qu'il n'avait pas l'obligation d'obtenir un permis municipal pour faire ce type d'installation. Il dit utiliser l'eau seulement pour l'entretien extérieur. Est-ce qu’il est assujetti au règlement sur le prélèvement des eaux? Est-ce qu'il aurait dû avoir une autorisation municipale pour faire cette installation? Si oui, sur quel article du règlement puis-je me baser pour lui transmettre un avis d'infraction?

Merci pour votre aide!
Félix Mathieu-Bégin
Jeudi, 12 mars 2020		 Bonjour,

Les seules installations de prélèvement des eaux qui ne sont pas soumise à l'obligation d'obtenir un permis ou un CA du MELCC sont listées à l'article 6. Pour le reste, les normes prévues par le chapitre III du règlement Q-2, r. 35.2 « s’appliquent à tout prélèvement d’eau. »
Valérie Inspectrice
Jeudi, 12 mars 2020		 Merci M.Bégin pour votre réponse. Mais, selon ma lecture, ça semble s'appliquer seulement pour la consommation humaine ou la transformation alimentaire (voir article 1).

Selon notre règlement municipal, un permis municipal est obligatoire pour l'installation d'un prélèvement de catérogie 3 = alimente 20 personnes et moins. Dans mon cas, il n'alimente pas de personne.
Félix Mathieu-Bégin
Jeudi, 12 mars 2020		 Justement, l'article 1 dit que le règlement « s'applique à tout prélèvement d’eau visé par l’article 31.74 de la Loi sur la qualité de l’environnement », c'est à dire « toute action de prendre de l’eau de surface ou de l’eau souterraine par quelque moyen que ce soit. »

On assure la protection des eaux destinées à la consommation humaine en s'assurant que la nappe phréatique n'est pas contaminée par des puits insalubres, non conformes ou mal obturés. C'est pourquoi on régit notamment les installations de géothermie, même si elles ne puisent pas de l'eau destinée à la consommation humaine, en s'assurant qu'elles retournent de l'eau pure à la nappe phréatique plutôt que de rejeter du glycol, par exemple.