Chronique

Certaines lois accordent aux municipalités le pouvoir de réaliser des travaux sur un terrain ou dans un immeuble « aux frais du propriétaire ». C'est le cas, notamment, en présence d'une infraction aux règlements municipaux d'urbanisme, de salubrité et de nuisance. Dans certains cas, le coût de tels travaux est assimilé à une taxe, mais il ne l'est pas dans d'autres cas. Selon une décision récente, cette distinction pourrait avoir un impact sur les moyens que pourra opposer le contribuable à la réclamation éventuelle de la municipalité.

Une planification de plus en plus populaire est proposée par certains consultants fiscaux à leurs clients. Elle permettrait en pratique de récupérer plus de taxe que la taxe réellement payée relativement à leurs dépenses. En quoi consiste cette planification et est-ce trop beau pour être vrai?

Il arrive assez régulièrement que les municipalités soient confrontées au problème d'un propriétaire qui, en zone résidentielle, stationne, dans son entrée ou sur son terrain, un camion, une roulotte, un véhicule-outil... ou tout autre type de véhicule jugé inesthétique par les voisins.

Au cours des années, les municipalités ont tenté, par divers moyens, d'interdire ou de limiter cette pratique.

Qui n'a jamais eu vent d'un employé qui arrive en retard le matin? Qui prétend être malade le lundi? Qui s'éclipse systématiquement quinze minutes avant la fin de son quart de travail? L'absentéisme chez un employé peut devenir un véritable problème pour une municipalité, à plus forte raison lorsque le rendement de l'employé est affecté, lorsque l'absentéisme est récurrent, lorsque les absences sont plus fréquentes que la moyenne des autres employés ou lorsqu'aucune justification n'est donnée.

Le 12 juin 2008, la Cour d'appel du Québec, sous la plume des honorables juges Rochon, Rayle et Morissette, a rendu un jugement fort intéressant en matière de zonage agricole, à l'occasion de l'affaire Entreprises Gillivert inc. c. St-Paul de Joliette (Municipalité de), 2008 Q.C.C.A. 1146. L'intérêt de cet arrêt tient à l'analyse que fait la Cour de la notion d'usage accessoire dans le contexte de l'exploitation d'une sablière comme moyen pour aménager une plantation de canneberges.

Au Québec, les litiges qui portent sur une « petite créance » sont entendus par la division des petites créances de la Cour du Québec où les parties n'ont pas le droit d'être représentées par avocat. Comme toute autre personne morale, une municipalité doit plutôt s'y faire représenter par un dirigeant ou une autre personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail. Est-ce que l'officier municipal ou l'employé ainsi désigné pour représenter la municipalité peut quand même être un avocat?