Chronique

Saviez-vous qu'il y a eu plus de 1781 salariés qui ont déposé une plainte pour harcèlement psychologique à la Commission des normes du travail selon son rapport annuel 2007-2008. La Commission peut recevoir, en vertu de l'article 123.6 de la LNT, une plainte d'un salarié pour harcèlement psychologique. La loi prévoit, en effet, que le salarié a droit à un milieu de travail exempt d'harcèlement psychologique. L'adoption d'une politique pour prévenir le HP au travail demeure un outil de gestion essentiel à l'employeur pour plusieurs raisons.

La notion d'accommodement en est une qui peut parfois embarrasser les employeurs. En effet, un employeur se questionne fréquemment sur la façon dont il peut accommoder un employé et sur la teneur de son obligation d'accommodement.

Il n'est pas une semaine où ces questions de gouvernance et d'éthique ne se soulèvent pas au niveau des administrations gouvernementales. Les journaux en font leurs choux gras et la population s'y intéresse à bon droit. En effet, l'exercice du pouvoir par d'autres rend curieux, soupçonneux et cynique. L'étalage fréquent de controverses dans la gestion des fonds publics, au-delà de faire vendre de la copie, rappelle aux citoyens la fragilité de leurs institutions et aux élus et officiers l'importance des responsabilités qui leur incombent.

En matière de relations du travail, lorsqu'une municipalité met fin à l'emploi d'un cadre municipal (qui occupe une charge tels un secrétaire-trésorier, un directeur général, etc.), c'est un employeur comme les autres. Il n'y a plus de place pour l'équité procédurale.

Dans l'affaire, la Cour supérieure devait répondre à la question suivante : une entreprise dont la soumission a été retenue dans le cadre d'un appel d'offres peut-elle engager sa responsabilité si elle a, en toute légalité, utilisé sa filiale pour s'avantager?

La réponse de huit des neuf juges de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Evans c. Teamsters, local union, no. 31 est « non » dans la mesure où l'offre est raisonnable pour une personne placée dans les mêmes circonstances; les critères sont que le salaire et les conditions de travail soient sensiblement les mêmes, le travail offert n'est pas dégradant et les relations au travail ne sont pas acrimonieuses.

Une municipalité ne peut exproprier pour aménager un sentier de motoneiges

La municipalité de Saint-Zénon, au nord de Joliette, a voulu stimuler l'économie locale en aménageant un sentier de motoneiges reliant le centre du village et un sentier provincial qui traverse le territoire municipal quelques kilomètres plus loin. Ce sentier secondaire devait amener au village des adeptes de la motoneige qui, autrement, n'y auraient pas eu accès.

Le service de protection incendie : source de responsabilité pénale

Nous avons fait état antérieurement du drame horrible dont la municipalité de Saint-Jean-Baptiste, en Montérégie, a été le théâtre au mois d'août 2004. Trois personnes ont perdu la vie, alors qu'elles sont descendues dans la fosse septique d'un terrain de camping pour tenter de corriger une défectuosité de fonctionnement. L'intervention des pompiers volontaires de la municipalité n'a pu empêcher les décès.

L'âge normal de la retraite est généralement fixé par les régimes de retraite publics et privés à 65 ans. C'est à cet âge que le participant peut exiger de recevoir ses prestations du RRQ sans réduction actuarielle, sa pension de la Sécurité de la vieillesse et ses prestations du supplément du revenu garanti. Certains régimes complémentaires de retraite peuvent toutefois prévoir un âge normal de la retraite inférieur à 65 ans. Le problème est que les régimes de retraite incitent peu à prolonger la vie active du travailleur. L'utilisation de ce mode de retraite demeure marginale en raison, notamment, des dispositions actuelles des lois fiscales et des lois sur les régimes de retraite.

Quelques décisions judiciaires assez fracassantes rendues au cours des derniers mois illustrent de façon on ne peut plus éclatante combien il est devenu difficile d'éviter tout risque de poursuite à l'occasion de certains appels d'offres.

La décision de la Cour suprême dans l'affaire de Double N Earthmovers Ltd. v. City of Edmonton et al a fait couler beaucoup d'encre dans les autres provinces.

Dans cette affaire, la Ville avait fait un appel d'offres pour la fourniture de machinerie lourde, durant une période de trente mois, pour déplacer les déchets sur son site d'enfouissement sanitaire.