Chronique

Depuis dix ans, la portée de la compétence du Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour entendre les demandes de contestation de décisions de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a donné lieu à un contentieux abondant, dû à la formulation de l'article 21.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

La réforme de la justice administrative a conféré au TAQ un large pouvoir d'intervention lors qu'une loi prévoit qu'une décision administrative peut être contestée devant ce tribunal. Ce recours est de la nature d'un appel de novo. Cela signifie qu'une partie a le droit de présenter tout élément de preuve pertinent, qu'il ait ou non été présenté devant le décideur initial.

La volonté des municipalités de se doter d'une image qui les décrit et les distingue, accompagnée de la mise en ligne de sites Internet qui constituent une vitrine privilégiée des actualités et des activités de celles-ci, font en sorte que l'image en est reprise à diverses fins.

Plus généralement, ces emprunts sont relativement anodins et témoignent de l'ignorance des droits auxquels peuvent prétendre les municipalités; de plus en plus cependant, des emprunts s'inscrivent dans des démarches partisanes.

Quelles que soient les motivations, il va de l'intérêt de la municipalité de protéger cette image dont elle s'est dotée. Nous nous intéressons donc à cette question et décrivons les divers mécanismes de protection qui s'offrent en vue, sinon d'empêcher ces emprunts, d'y mettre un terme à tout le moins.

Avec l'accès de plus en plus grandissant aux médias, notamment par la rédaction de commentaires dans les « blogues » et par la participation aux tribunes téléphoniques, nous assistons de plus en plus à des situations où des employés critiquent ouvertement leur employeur. Récemment, on mentionnait dans un article de Cyberpresse(1) que deux employés de Dunham avaient été suspendus pour avoir dénoncé l'insalubrité de leur lieu de travail. Quels sont les droits de l'employeur face à la montée de ces propos sur la place publique ?

L'analyse des besoins municipaux en équipements de loisir pourra donner lieu à des choix importants. Entre le maintien des équipements existants et la construction de nouvelles infrastructures, nul doute que les considérations financières seront au coeur des réflexions.

Qu'en est-il des obligations de la municipalité et des risques découlant de l'utilisation des équipements? S'agit-il d'un facteur déterminant?

Comment gérer une situation où un employé offre une prestation de travail inférieure aux attentes?

Depuis quelques temps, vous remarquez que l'un de vos employés semble démotivé. Il arrive en retard, néglige certaines tâches et bien sûr, son travail global s'en ressent. Vous vous êtes montré compréhensif. Mais voilà, la situation ne s'améliore pas. Que faire? Vous pensez le congédier. Avant d'en arriver là, des options plus clémentes sont à votre portée.

Le législateur, par l'adoption de l'article 33 du Code de procédure civile du Québec (L.R.Q., c. C 25), a conféré à la Cour supérieure un pouvoir de surveillance et de contrôle des décisions prises parles personnes morales de droit public, telles les municipalités.

L'exercice de ce pouvoir est discrétionnaire, et il se peut que le tribunal refuse d'intervenir si les circonstances l'exigent. D'ailleurs, depuis bon nombres d'années, les tribunaux ont reconnu que les municipalités bénéficient, dans le cadre des pouvoirs leur étant accordés par la loi, d'une large discrétion limitant d'autant le pouvoir d'intervention prévu à l'article 33 du Code de procédure civile du Québec.

Dans la chronique précédente, nous avons discuté des moyens d'afficher un poste pour pourvoir aux besoins en recrutement de votre entreprise. Dans le même ordre d'idées,  nous mettrons en lumière les étapes à suivre afin que votre processus de recrutement soit objectif.

Avant même d'afficher le poste à combler, il est important que vous analysiez les ressources humaines disponibles dans votre organisation et que vous puissiez faire une juste estimation de vos besoins. Vous devez évaluer quel montant d'argent et quelles énergies vous êtes prêts à consacrer à l'embauche de candidats. Vous pouvez ensuite décider de faire du recrutement à l'interne ou à l'externe.

Dans notre système de droit, chaque partie impliquée dans un litige doit payer personnellement les honoraires de l'avocat qu'elle engage. Ce fardeau doit être supporté même par la partie à qui le juge a donné raison. Ces honoraires peuvent toutefois être réduits par le remboursement, par la partie perdante, de ce qu'on appelle les « honoraires judiciaires taxables » ou « dépens », lesquels se composent des déboursés de la partie qui gagne (timbre judiciaire, frais d'huissier, etc.) et des honoraires judiciaires.