L'usage de tests psychométriques ou psychologiques est largement répandu dans les secteurs public et privé comme outil d'évaluation pour le recrutement de personnel. Une des catégories de tests utilisés dans un processus d'embauche ou de promotion est le test de personnalité. On vise à mesurer les habiletés sociales du candidat. Le test mesure notamment certains traits de personnalité tels que la capacité d'adaptation émotive, les relations sociales, la motivation ou l'intérêt.

Les exceptions aux règles d'appel d'offres et leurs applications en haute technologie
La rigueur des processus d'appel d'offres n'est pas sans causer bien des maux de tête à certains fournisseurs municipaux puisque plusieurs sont convaincus de l'unicité de leurs produits ou services. Cette problématique se pose avec encore plus d'acuité pour les fournisseurs oeuvrant dans le domaine des hautes technologies. En 2003, le législateur a introduit aux lois municipales plusieurs exceptions à la mise en concurrence dont certaines pourront trouver application en matière de « haute technologie ».

En décembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté une nouvelle politique d'utilisation du français
dans les technologies de l'information et des communications (TIC). Neuf standards complètent et balisent la politique.

Ce qu'il faut savoir sur le système facultatif de pondération et d'évaluation des offres
Lorsqu'une municipalité doit, conformément à la loi, adjuger un contrat par voie d'appel d'offres, il arrive à l'occasion que le plus bas soumissionnaire conforme ne soit pas le soumissionnaires offrant à la municipalité le meilleur rapport qualité prix.

Les collectivités locales entretiennent de hautes attentes envers les intervenants du domaine municipal. Lorsque le rendement d'un salarié à l'emploi d'une municipalité remet en question l'atteinte du mandat qui lui incombe dans l'exécution de ses tâches, les élus et les dirigeants de la municipalité sont donc alors en droit de s'interroger sur les aptitudes et les compétences de ce salarié à s'acquitter de ses fonctions.
Dans cette optique, les autorités peuvent-elles exiger que ce salarié se soumette à une expertise psychiatrique?
Dans cette optique, les autorités peuvent-elles exiger que ce salarié se soumette à une expertise psychiatrique?

L'arbitre de griefs a pour fonction de disposer d'un litige entre les parties à une convention collective d'une manière obligatoire et finale. Pour remplir adéquatement cette tâche, il s'est vu reconnaître des pouvoirs dont celui de rendre des ordonnances de sauvegarde des droits des parties.
Ce texte traite particulièrement de l'ordonnance provisoire. Il s'agit d'une décision intérimaire de l'arbitre visant la sauvegarde des droits des parties relativement au litige dans l'attente d'une décision finale. Cette ordonnance ressemble à celle de l'injonction interlocutoire ou provisoire délivrée par un juge de la Cour supérieure.
Ce texte traite particulièrement de l'ordonnance provisoire. Il s'agit d'une décision intérimaire de l'arbitre visant la sauvegarde des droits des parties relativement au litige dans l'attente d'une décision finale. Cette ordonnance ressemble à celle de l'injonction interlocutoire ou provisoire délivrée par un juge de la Cour supérieure.

Une municipalité ne peut réclamer les coûts de son intervention au responsable de l'incendie
St-Guillaume (Municipalité de) c. Roland Bolduc inc., J.E. 2006-858 (C.Q.)
Le 27 février dernier, la Cour du Québec rejetait une action en réclamation de dommages-intérêts qui avait été intentée par la Municipalité de Saint-Guillaume contre la compagnie Roland Bolduc inc. La Municipalité réclamait à cette entreprise les frais encourus à l'occasion d'une intervention de son service de sécurité incendie, soit le salaire des
Le 27 février dernier, la Cour du Québec rejetait une action en réclamation de dommages-intérêts qui avait été intentée par la Municipalité de Saint-Guillaume contre la compagnie Roland Bolduc inc. La Municipalité réclamait à cette entreprise les frais encourus à l'occasion d'une intervention de son service de sécurité incendie, soit le salaire des
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