

La structure de club et la réforme des compétitions
Ces échanges officieux ont permis àla FSQ de présenter son projet sous tous ses aspects techniques avec l'intention d'en faciliter une mise en oeuvre harmonieuse avec les organisations impliquées.


Le droit à l'accès: un droit impératif
Selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la Loi sur l'accès), le droit de toute personne à la communication d'un document détenu par un organisme public est impératif et prépondérant. En effet, la Loi sur l'accès étant une loi de nature quasi-constitutionnelle, celle-ci bénéficie donc d'un statut particulier qui lui confère préséance sur les autres lois « ordinaires ».
Afin de répondre aux demandes des personnes qui se prévalent de ce droit, la Loi sur l'accès désigne comme responsable de l'accès aux documents la personne ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme public. En pratique, cette fonction est déléguée à un membre de l'organisme ou de son personnel de direction.

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