Nous savons déjà que l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que la Cour supérieure peut, « sur requête du procureur général, de la municipalité régionale de comté, de la municipalité ou de tout intéressé », notamment, ordonner la cessation d'une utilisation du sol ou d'une construction incompatible avec un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.

Les Orientations gouvernementales complémentaires au projet de loi n° 54 (1) devaient être adoptées à la mi-décembre 2004(2). Un article publié dans la revue Quorum mentionnait que les orientations ont été adoptées le 14 février dernier, comme le confirmait un avis publié dans la Gazette officielle du 2 mars 2005 (2005) 9 G.O. 2, 886).
Toutefois, cette adoption n'avait pas fait l'objet d'un décret mais simplement d'une décision du conseil des ministres. Pour plus de sécurité juridique, le gouvernement a décidé de les adopter plus formellement, par décret cette fois, le 9 mars dernier, tel que le stipule l'avis publié dans la Gazette officielle du 23 mars (2005) 12 G.O. 2, 999). Ces orientations n'ont été diffusées que le 29 mars.
Toutefois, cette adoption n'avait pas fait l'objet d'un décret mais simplement d'une décision du conseil des ministres. Pour plus de sécurité juridique, le gouvernement a décidé de les adopter plus formellement, par décret cette fois, le 9 mars dernier, tel que le stipule l'avis publié dans la Gazette officielle du 23 mars (2005) 12 G.O. 2, 999). Ces orientations n'ont été diffusées que le 29 mars.
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