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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Aménagement et urbanisme 6 mars 2003 Cession pour fin de parcs
Expropriation 6 mars 2003 Expropriation - appel rejeté
Règlement municipal 2 mars 2003 Fusion - garantie d'emploi
Règlement municipal 27 février 2003 Nuisance - heures d'ouverture des commerces
Taxes 27 février 2003 Exemption de taxes - révision judiciaire
Permis 25 février 2003 Permis - appareils d'amusement
Soumissions 20 février 2003 Soumissions - modification des conditions
Taxes 20 février 2003 Vente pour taxes - mise à prix initiale
Responsabilité municipale 17 février 2003 Responsabilité municipale - refoulement d'égout
Relation de travail 13 février 2003 Fonctionnaire - honoraires d'avocat
Aménagement et urbanisme 13 février 2003 Aménagement - entreposage extérieur
Action en dommages-intérêts 10 février 2003 Zonage - responsabilité
Soumissions 6 février 2003 Soumissions - renseignements inexacts
Action en dommages-intérêts 6 février 2003 Contrat d'entreprise - excédent de coûts
Action en dommages-intérêts 3 février 2003 Responsabilité - entretien des routes
Aménagement et urbanisme 29 janvier 2003 Inspecteur agraire - clôture de ligne
Expropriation 29 janvier 2003 Expropriation - délégation illégale de pouvoir
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