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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Aménagement et urbanisme 9 octobre 2001 Aménagement - usage illégal
Environnement 4 octobre 2001 Contamination - ordonnance du ministre
Droits de mutation 3 octobre 2001 Droits de mutation - vente d'usines
Règlement municipal 25 septembre 2001 Infraction pénale - autorisation à poursuivre
Fiscalité municipale 17 septembre 2001 Fiscalité municipale - stationnement - valeur locative
Inhabilité 17 septembre 2001 Élection - serment de l'élu
Soumissions 17 septembre 2001 Responsabilité contractuelle - prescription
Règlement municipal 17 septembre 2001 Règlement - infraction
Action en dommages-intérêts 10 septembre 2001 Responsabilité - chute sur un trottoir
Action en dommages-intérêts 10 septembre 2001 Contrat - cautionnement d'exécution
Action en dommages-intérêts 10 septembre 2001 Responsabilité - inspecteur municipal
Zonage 10 septembre 2001 Zonage - usage dérogatoire
Évaluation foncière 4 septembre 2001 Délai de révision - irrecevabilité
Permis 4 septembre 2001 Permis d'affaires - contrat à distance
Fiscalité municipale 4 septembre 2001 Roulotte - définition du mot «immeuble»
Évaluation foncière 24 août 2001 Délai de révision - irrecevabilité
Règlement municipal 24 août 2001 Liberté de religion - eruv
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